Déclaration de patrimoine des députés : pourquoi elle n'est pas en ligne
Les députés, sénateurs et eurodéputés déposent bien leur déclaration de patrimoine. Mais la loi interdit de la publier en ligne. Voici pourquoi, et ce qu'il est possible de consulter.
969 déclarations de patrimoine manquent ici : la loi les garde sous clé.
Députés, sénateurs et eurodéputés déposent bien leur déclaration de situation patrimoniale. Mais elle n’est consultable qu’en préfecture, sur place, sans copie, et sa diffusion est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. LO 135-2 du code électoral). Personne ne peut légalement l’afficher en ligne : ni nous, ni personne. Comprendre cette règle
Deux régimes, deux niveaux de transparence
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé deux régimes très différents :
- Les membres du Gouvernement et le président de la République (en tant que candidat) voient leur déclaration de situation patrimoniale publiée intégralement en ligne sur le site de la HATVP. Declaroscope recense 49 patrimoines accessibles en ligne.
- Les députés, sénateurs et eurodéputés déposent aussi leur déclaration, mais elle n'est consultable qu'en préfecture, sur place, sans copie. L'article LO 135-2 du code électoral punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque en publie le contenu.
- Les élus locaux (maires, présidents d'intercommunalité, conseillers départementaux et régionaux) déposent une déclaration mais il n'existe aucune consultation publique, ni en ligne ni en préfecture.
Comment consulter en préfecture
Pour accéder à la déclaration de patrimoine d'un député ou sénateur, il faut se rendre physiquement à la préfecture du département d'élection du parlementaire. La consultation se fait sur place : il est interdit de prendre des copies ou des photographies du document. Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent y accéder.
Ce qui est disponible en ligne
Même si le patrimoine des parlementaires n'est pas accessible, d'autres informations le sont :
- Leur déclaration d'intérêts (activités, mandats, rémunérations) est publiée en ligne par la HATVP et détaillée sur Declaroscope : consultez le classement des rémunérations déclarées.
- Les patrimoines du gouvernement sont intégralement publiés : consultez le classement des patrimoines.
Pourquoi cette distinction ?
Le législateur a considéré que la publication intégrale du patrimoine des parlementaires porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, alors que la consultation en préfecture offrait un compromis entre transparence et protection. Ce choix est régulièrement débattu : plusieurs propositions de loi ont été déposées pour étendre la publication en ligne aux parlementaires, sans aboutir à ce jour.